JURASSIC WORLD - SUPREMACY EXPANSION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 30/08/2021

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.exodstudio.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Jeux de société et goodies

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.exodstudio.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.exodstudio.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.exodstudio.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EXOD STUDIO, SAS

Capital social de 1500 euros

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 882252844

38 Boulevard PAul Cezanne 78280 GUYANCOURT

Email : contact@exod-games.com

Téléphone : 0134811761

Numéro de TVA Intracommunautaire FR54882252844

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.exodstudio.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.exodstudio.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.exodstudio.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Article qu'il met dans son panier, Article qu'il pourra suprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les rpésentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées afin de créer un compte client ou se connectera à un compte client pré-existant. il choisira le mode de livraison. Après validation des informations,la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.exodstudio.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@exod-games.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.exodstudio.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.exodstudio.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Suisse.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par La réclamation doit être effectué par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.exodstudio.com sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.exodstudio.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.exodstudio.com disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Pour toutes suppression des données, envoyé un mail à contact@exod-games.com.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.exodstudio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

CMPA

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris

https://www.cmap.fr/

E-mail :  cmap@cmap.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.exodstudio.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, EXOD STUDIO

38 Boulevard PAul Cezanne 78280 GUYANCOURT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

GENERAL CONDITIONS OF SALE

Exod Studio is a French company governed by the French Law.

 

In force on 30/08/2021

 

ARTICLE 1 - Scope of application

 

The present General Conditions of Sale (called "GCS") apply, without restriction or reserve, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers ("The Customers or the Customer"), wishing to acquire the products offered for sale ("The Products") by the Seller on the website www.exodstudio.com . The Products offered for sale on the site are the following:

 

Board games and goodies

 

The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the site www.exodstudio.com which the customer is required to take note of before ordering.

The choice and purchase of a Product are the sole responsibility of the Customer.

Product offers are subject to availability, as specified when the order is placed.

 

These GTC are accessible at any time on the site www.exodstudio.com and will prevail over any other document.

The Customer declares to have taken knowledge of the present GCS and to have accepted them by checking the box provided for this purpose before the implementation of the procedure of on-line order of the site www.exodstudio.com.

Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller's computer system shall constitute proof of all transactions concluded with the Customer.

 

The coordinates of the Salesman are the following ones:

EXOD STUDIO, SAS

Social capital of 1500 euros

Registered at the RCS of Versailles, under the number 882252844

38 Boulevard PAul Cezanne 78280 GUYANCOURT

Email : contact@exod-games.com

Phone number : 0134811761

Intracommunity VAT number FR54882252844

ARTICLE 2 - Prices

The Products are supplied at the prices in force appearing on the site www.exodstudio.com, at the time of the recording of the order by the Salesman.

The prices are expressed in Euros, exclusive of tax and VAT.

The prices take into account possible reductions which would be granted by the Salesman on the site www.exodstudio.com.

These prices are firm and non revisable during their period of validity but the Seller reserves the right, out of validity period, to modify the prices at any time.

 

The prices do not include the costs of processing, shipping, transportation and delivery, which are charged in addition, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.

The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these costs.

An invoice shall be issued by the Vendor and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.

ARTICLE 3 - Orders

It is up to the Customer to select on the site www.exodstudio.com the Products he wishes to order, according to the following modalities:

The Customer chooses an Article which he puts in his basket, Article which he will be able to delete or modify before validating his order and accepting the present general conditions of sale. He will then enter his details to create a customer account or connect to a pre-existing customer account. he will choose the delivery method. After validation of the information, the order will be considered final and will require payment from the customer according to the terms and conditions.

 

The offers of Products are valid as long as they are visible on the site, within the limit of available stocks.

The sale will be considered valid only after full payment of the price. It is the Customer's responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any error.

Any order placed on the site www.exodstudio.com constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Seller.

The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Customer may follow the progress of his order on the site.

 

Any cancellation of the order by the Customer will be possible only before the delivery of the Products (independently of the provisions relating to the application or not of the legal right of retraction).

 

ARTICLE 3 - ORDERS

It is up to the Customer to select on the website www.exodstudio.com the Products he/she wishes to order, according to the following modalities:

The Customer chooses an Article which he puts in his basket, Article which he will be able to delete or modify before validating his order and accepting the present general conditions of sale. He will then enter his details to create a customer account or connect to a pre-existing customer account. he will choose the delivery method. After validation of the information, the order will be considered final and will require payment from the customer according to the terms and conditions.

 

The offers of Products are valid as long as they are visible on the site, within the limit of available stocks.

The sale will be considered valid only after full payment of the price. It is the Customer's responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any error.

Any order placed on the site www.exodstudio.com constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Seller.

The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Customer may follow the progress of his order on the site.

 

Any cancellation of the order by the Customer will be possible only before the delivery of the Products (independently of the provisions relating to the application or not of the legal right of retraction).

ARTICLE 3 Bis - Customer Area - Account

In order to place an order, the Customer is invited to create an account (personal space).

To do this, he must register by filling out the form that will be offered at the time of his order and agrees to provide true and accurate information about his civil status and contact information, including his email address.

The Customer is responsible for updating the information provided. It is specified to him that he can modify them by connecting to his account.

To access his personal space and order history, the Customer will have to identify himself using his user name and password which will be communicated to him after his registration and which are strictly personal. As such, the Customer shall refrain from disclosing them. Otherwise, he will remain solely responsible for the use that will be made of them.

The Customer may also request to unsubscribe by going to the dedicated page on his personal space or by sending an email to: contact@exod-games.com. This will be effective within a reasonable time.

 

In case of non-compliance with the general conditions of sale and / or use, the site www.exodstudio.com will have the possibility to suspend or even close the account of a customer after notice sent by electronic means and remained without effect.

Any deletion of account, whatever the reason, engenders the pure and simple deletion of all personal information of the Customer.

Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of the Seller.

The creation of an account implies the acceptance of the present general conditions of sale.

ARTICLE 4 - Terms of payment

The price is paid by secure payment, according to the following methods:

- payment by credit card

 

The price is payable in full by the Customer on the day the order is placed.

 

The payment data are exchanged in encrypted mode thanks to the protocol defined by the approved payment provider intervening for the banking transactions carried out on the site www.exodstudio.com.

 

The payments made by the Customer will be considered as final only after effective collection by the Seller of the sums due.

The Seller shall not be bound to deliver the Products ordered by the Customer if the latter does not pay the price in full under the conditions indicated above.

ARTICLE 5 - Deliveries

The Products ordered by the Customer will be delivered in Metropolitan France or in the following zones:

Belgium, Switzerland.

 

Deliveries are made within 3 to 5 days to the address indicated by the Customer when ordering on the website.

The delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Product. Except in special cases or when one or more Products are unavailable, the Products ordered will be delivered at once.

The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the Products ordered by the Customer within the time limits specified above.

 

If the ordered Products were not delivered within 10 days after the indicative date of delivery, for any other cause than the force majeure or the fact of the Customer, the sale will be able to be cancelled at the written request of the Customer under the conditions envisaged in the articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the Code of the consumption. The sums paid by the Customer will then be restored to him at the latest in the fourteen days which follow the date of denunciation of the contract, with the exclusion of any compensation or withholding.

 

The deliveries are ensured by an independent carrier, at the address mentioned by the Customer at the time of the order and to which the carrier will have easy access.

When the Customer has himself/herself chosen a carrier, delivery shall be deemed to have been made as soon as the Products ordered have been handed over by the Seller to the carrier, who has accepted them without reservation. The Customer therefore acknowledges that it is the carrier's responsibility to make the delivery and shall have no recourse against the Seller in the event of failure to deliver the goods transported.

 

In the event of a special request by the Customer concerning the conditions of packaging or transport of the products ordered, duly accepted in writing by the Seller, the costs related thereto shall be subject to specific additional invoicing, based on an estimate previously accepted in writing by the Customer.

The Customer is required to check the condition of the products delivered. He has a period of #254 Maximum time for ... from delivery to make claims by The claim must be made by mail, accompanied by all supporting documentation (including photos). After this period and in the absence of having respected these formalities, the Products will be deemed to be in conformity and free of any apparent defect and no claim will be validly accepted by the Seller.

The Seller shall refund or replace, as soon as possible and at its own expense, the delivered Products whose defects of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Customer, under the conditions provided for in Articles L 217-4 et seq. of the French Consumer Code and those provided for in these GTC.

 

The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto shall only be carried out at the time the Customer takes physical possession of the Products. The Products shall therefore travel at the Seller's risk, except when the Customer has chosen the carrier. In this respect, the risks are transferred at the time of delivery of the goods to the carrier.

ARTICLE 6 - Transfer of ownership

The transfer of ownership of the Products from the Vendor to the Customer will only take place after full payment of the price by the latter, regardless of the date of delivery of said Products.

 

ARTICLE 7 - Right of withdrawal

According to the terms of the article L221-18 of the Code of the Consumption "
For contracts providing for the regular delivery of goods during a defined period, the period runs from the receipt of the first good."

The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form attached and also available on the site or any other statement, unambiguous, expressing the desire to withdraw and including by mail addressed to the Seller to the postal address or email indicated in ARTICLE 1 of the GCS.

The returns are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, instructions...) allowing their remarketing in new condition, accompanied by the purchase invoice.

Damaged, soiled or incomplete products are not accepted.

The cost of return will be charged to the Customer.

The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days of receipt by the Vendor of the Products returned by the Customer in accordance with the conditions set out in this article.

ARTICLE 8 - Responsibility of the Vendor - Guarantees

The Products supplied by the Vendor benefit from :

- the legal guarantee of conformity, for defective, damaged or damaged Products or not corresponding to the order,

- the legal guarantee against hidden defects resulting from a material, design or manufacturing defect affecting the delivered Products and making them unfit for use,

 

Provisions relating to legal guarantees

Article L217-4 of the Consumer Code

"The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and is responsible for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for defects in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter has been put at his charge by the contract or has been carried out under his responsibility.

Article L217-5 of the Consumer Code

"The good is in conformity with the contract:

1° If it is fit for the purpose usually expected of a similar good and, where appropriate :

- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;

- if it presents the qualities that a purchaser can legitimately expect taking into account the public declarations made by the salesman, by the producer or by his representative, in particular in publicity or labelling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter.

Article L217-12 of the Consumer Code

"The action resulting from the defect of conformity is prescribed by two years as from the delivery of the good.

Article 1641 of the Civil Code.

"The seller is bound by the warranty for hidden defects of the thing sold which make it unfit for the purpose for which it was intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price, if he had known about them.

Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code

"The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years of the discovery of the defect.

Article L217-16 of the Consumer Code.

"When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the guarantee, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the guarantee which remained to run. This period runs from the date of the buyer's request for intervention or from the time the item in question is made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention.

In order to assert its rights, the Customer shall inform the Seller, in writing (e-mail or letter), of the non-conformity of the Products or of the existence of hidden defects as of their discovery.

The Seller shall refund, replace or repair the Products or parts under warranty that are found to be non-conforming or defective.

Shipping charges will be refunded at the invoiced rate and return shipping charges will be refunded upon presentation of receipts.

Refunds, replacements or repairs of Products deemed non-conforming or defective will be made as soon as possible and at the latest within 21 days following the finding by the Seller of the non-conformity or hidden defect. This refund can be made by bank transfer or check.

The responsibility of the Salesman could not be committed in the following cases:

- non-compliance with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check,

- in case of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance by the Customer, as well as in case of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.

- The photographs and graphics presented on the site are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller.

The guarantee of the Seller is, in any case, limited to the replacement or the refunding of the Products not in conformity or affected by a defect.

 

ARTICLE 9 - Personal data

The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Products by the Seller as well as for their transmission to third parties for the purpose of delivery of the Products. These personal data are collected only for the execution of the sales contract.

 

9.1 Collection of personal data

 

The personal data that are collected on the site www.exodstudio.com are the following:

 

Account opening

During the creation of the Customer / user account:

Names, first names, postal address, telephone number and e-mail address.

 

Payment

Within the framework of the payment of the Products proposed on the www.exodstudio.com site, this one records financial data relating to the bank account or the credit card of the Customer / user.

 

9.2 Recipients of personal data

The personal data are reserved for the sole use of the Seller and its employees.

 

9.3 Data controller

The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and as of 25 May 2018 of the Regulation 2016/679 on the protection of personal data.

 

9.4 limitation of processing

Unless the Customer expresses his express consent, his personal data shall not be used for advertising or marketing purposes.

 

9.5 Data retention period

The Seller shall keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the period of prescription of the applicable contractual civil liability.

 

9.6 Security and confidentiality

The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

 

9.7 Enforcement of Customer and user rights

In accordance with the regulations applicable to personal data, Customers and users of the www.exodstudio.com website have the following rights:

- They can update or delete the data concerning them in the following way:

For any deletion of data, send an email to contact@exod-games.com.

- They can delete their account by writing to the e-mail address indicated in article 9.3 "Data controller".

- They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 "Data controller".

- If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in Article 9.3 "Data Controller".

- They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in Article 9.3 "Data controller".

- They may also request the portability of data held by the Seller to another service provider

- Finally, they may object to the processing of their data by the Seller

These rights, as long as they do not object to the purpose of the processing, can be exercised by sending a request by mail or e-mail to the Data Controller whose contact details are indicated above.

The person in charge of processing must give a reply within a maximum of one month.

In the event of refusal to grant the Customer's request, reasons must be given.

The Customer is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or refer the matter to a judicial authority.

The Customer may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising e-mails from the Seller. He will always have the possibility to withdraw his agreement at any time by contacting the Seller (contact details above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 10 - Intellectual property

The content of the site www.exodstudio.com is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and is likely to constitute an offence of counterfeiting.

ARTICLE 11 - Applicable law - Language

The present GTC and the operations which result from it are governed and subjected to the French law.

The present GTC are written in French language. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.

ARTICLE 12 - Litigation

For any complaint, please contact the customer service at the postal or e-mail address of the Seller indicated in ARTICLE 1 of the present GTC.

The Customer is informed that he can in any case resort to a conventional mediation, with the existing sectorial mediation authorities or to any alternative mode of settlement of the disputes (conciliation, for example) in case of dispute.

In this case, the designated mediator is

CMPA

Paris Mediation and Arbitration Center

https://www.cmap.fr/

E-mail : cmap@cmap.fr.

The Customer is also informed that he can also resort to the Online Dispute Resolution platform (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

All disputes arising from the purchase and sale operations concluded pursuant to these GTC and which have not been amicably settled by the seller or by mediation, shall be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

 

APPENDIX I

Withdrawal form

 

Date ______________________

 

This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.exodstudio.com, except for exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal according to the applicable General Conditions of Sale.

To the attention of SAS, EXOD STUDIO

38 Boulevard PAul Cezanne 78280 GUYANCOURT

I hereby notify the withdrawal of the contract relating to the good below:

- Order of (indicate the date)

- Order number: ...........................................................

- Customer's name: ...........................................................................

- Customer's address: .......................................................................

 

 

Customer's signature (only in case of notification of this form on paper)